Conditions générales de vente WEASELPIXEL SRL

Article 1. Sauf accord contraire exprès et par écrit, les ventes de matériel, de prestations ou de services commandés par le client à WEASELPIXEL SRL sont régies exclusivement par les présentes conditions générales qui remplacent et prévalent sur celles du client.
Article 2. Préalablement à la signature du contrat, le client s'entourera de tous les conseils nécessaires et s'assurera que les services ou le matériel qu'il envisage de commander à WEASELPIXEL SRL correspondent à ses besoins et à l'usage qu'il escompte. WEASELPIXEL SRL n'assurera aucune responsabilité du chef d'une erreur de choix ou d'appréciation du client.
Article 3. Les conventions intervenues avec les délégués, agents ou représentants de WEASELPIXEL SRL de même que les commandes adressées à WEASELPIXEL SRL n'engageront cette dernière que si elles font l'objet d'une ratification écrite de la part d'un des fondés de pouvoir ou du gérant de WEASELPIXEL SRL
Article 4.1. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison de matériel ou de services mentionnés constituent une obligation de moyens dans le chef de WEASELPIXEL SRL et non de résultat.
Article 4.2. Des retards éventuels de livraison ne pourront en aucun cas donner lieu ni à la résiliation du contrat, ni au paiement de dommages et intérêts, ni à une quelconque indemnité.
Article 4.3. WEASELPIXEL SRL se réserve le droit de procéder à des livraisons et des facturations partielles.
Article 4.4. En cas d'inexécution des obligations de WEASELPIXEL SRL suite à un cas de force majeure, lesdites obligations seront suspendues pendant la durée de l'empêchement.
Article 5.1. En ce qui concerne les livraisons des services, prestations et vente de matériel, une facture d’acompte reprenant 50% du montant total augmenté de la TVA sera établie. Le paiement de celle-ci, engendrera le début des travaux. La facture de solde augmenté de la TVA sera établie avant la mise en ligne du travail. En ce qui concerne les services de publicité, le montant total de la facture est payable avant mise en ligne des campagnes publicitaires.
Article 5.2. Les sites créés par WEASELPIXEL SRL ou un de ses partenaires devient la propriété du client au moment de la mise en ligne et du paiement intégral, les scripts restant la propriété intellectuelle de WEASELPIXEL et de son webmaster.
Article 5.3. WEASELPIXEL SRL n'assure pas de vérification du contenu de l'information mise sur le réseau par le client. Le client assume l'entière responsabilité du contenu de cette information. Par ailleurs, WEASELPIXEL SRL ne garantit ni les services offerts, ni l'information distribuée par Internet. Le client indemnisera WEASELPIXEL en cas de réclamation de tierces parties concernant l’utilisation qu’il a faite du site créé par WEASELPIXEL.
Article 5.4. WEASELPIXEL ne sera pas tenu pour responsable des dégâts encourus par un client à la suite d’une modification de site apportée par le client ou tout autre personne en dehors du personnel de WEASELPIXEL.
Article 5.5. Dans le cas où un site est développé dans le cadre du lancement par le client d’une nouvelle activité, et en vue de tirer profit du canal internet, il va de soi que le client est seul responsable de la commercialisation, du développement et de la croissance de cette nouvelle activité. WEASELPIXEL n’agissant qu’en tant que conseiller et prestataire technique, et ne peut nullement être tenu pour responsable si la commercialisation, le développement ou la croissance de l’activité n’atteint pas les résultats espérés par le client.
Article 5.6. Toute facture émise par WEASELPIXEL SRL est réputée acceptée par le client, à défaut d'avoir fait l'objet d'une réclamation écrite par lettre recommandée et motivée dans un délai de 7 jours ouvrables à dater de son envoi.
Article 5.7. Les factures émises par WEASELPIXEL SRL sont payables au grand comptant au siège social de WEASELPIXEL SRL ou auprès de l'organisme financier mentionné sur la facture. Les services de création de site et de référencement sont facturés 50% d’acompte à la signature et avant le début des travaux et 50% avant la mise en ligne. Les campagnes publicitaires sont intégralement payables avant la mise en ligne de celles-ci et ne pourront pas faire l’objet de réclamation de dommages.
Article 5.8. Toute facture non payée à l'échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de 12 % l'an à partir de la date de la facture.
Article 5.9. En outre, tout retard de paiement entraînera, après l'envoi par WEASELPIXEL SRL d'une mise en demeure préalable, une majoration de 15 % du montant de la facture à titre d'indemnité forfaitaire, avec un minimum de 50 €.
Article 5.10. A défaut de paiement intégral du prix visé à la facture, WEASELPIXEL SRL peut, sans mise en demeure préalable, soit suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'au jour du complet paiement, soit considérer le contrat comme résolu et ce, aux torts du client.
Article 5.11. La livraison est effectuée au lieu d'installation indiqué dans le contrat et, à défaut, au siège social du client.
Article 5.12. Dans le cas où un dossier de demande de subsides introduit, WEASELPIXEL n’intervient qu’en tant que facilitateur dans la constitution dudit dossier. La décision d’octroi de subside revenant exclusivement à l’organisme compétent, WEASELPIXEL ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une éventuelle issue défavorable.
Article 5.13. WEASELPIXEL décline toute responsabilité en cas d’interruption de service ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès internet d’hébergement ou de service e-mail. WEASELPIXEL ne peut être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.
Article 6.1. Les marchandises ou les prestations livrées par WEASELPIXEL SRL sont considérées comme conformes, à défaut d'avoir fait l'objet d'une réclamation écrite par lettre recommandée de la part du client auprès de WEASELPIXEL SRL dans un délai de 7 jours ouvrables à dater de la réception provisoire. Pour le volet Référencement, le montant des dommages ne pourra excéder 750 € hors TVA. Pour la création de sites, le montant des dommages ne pourra excéder 10% de la valeur facturée hors TVA dudit site.
Article 6.2. Le délai de réclamation prévu à l'article 1648 du code civil s'entend contractuellement dans une période de cinq jours à dater de la découverte du vice par le client.
Article 7. Les conventions conclues avec WEASELPIXEL SRL ne peuvent être cédées par le client à un tiers sans l'accord écrit et préalable de WEASELPIXEL SRL.
Article 8. WEASELPIXEL SRL ne peut être tenue pour responsable des dommages causés au hardware ni au software du client, ni des pertes de données ni des informations transmises ou reçues de manière incomplète ou erronée.
Article 9. Le client ne peut annuler une commande ferme qu’avec l’accord de WEASELPIXEL et moyennant dédommagement de celle-ci pour le préjudice subi, estimé de convention à minimum 40 % du montant repris sur le bon de commande, à moins que WEASELPIXEL n’opte pour l’exécution forcée, sans préjudice aux dommages et intérêts éventuels. Le client peut à tout moment et sans justification ni préavis demander l’annulation ou la résiliation du service. Aucune interruption n’annule les créances en cours, les coûts liés aux services et produits commandés pendant l’interruption resteront entièrement dus.
Article 10. Les conventions conclues par WEASELPIXEL SRL sont régies par le droit belge et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Namur.